Conditions générales de vente et de location

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de location (les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre la société Skeudva, identifiée en tête de page et désignée ci-après « Skeudva » ou « nous », et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « Client » ou « vous »).

Elles couvrent trois activités :

• la location de bornes photo de la marque KoadBooth, avec ou sans installation, pour un événement ponctuel ou une durée longue ;
• la vente de bornes photo et d'accessoires ;
• la location avec option d'achat (LOA), décrite sur la page LOA photobooth et complétée par un contrat spécifique.

KoadBooth est une marque exploitée par Skeudva : contracter avec KoadBooth, c'est contracter avec Skeudva.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ; leur modification ultérieure est sans effet sur une commande déjà confirmée.

Définitions

• Borne : la borne photo KoadBooth louée ou vendue, son habillage bois, son appareil photo, son écran, son imprimante, son éclairage, ses câbles et tous les accessoires livrés avec elle.
• Prestation : la mise à disposition de la Borne et, le cas échéant, la livraison, l'installation, la reprise, la galerie en ligne et les tirages papier prévus au devis.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les articles 6, 17 et 18 lui réservent des droits spécifiques prévus par le code de la consommation.
• Client professionnel : toute autre personne, y compris les associations, les collectivités et les entreprises.
• Événement : la date, l'horaire et le lieu indiqués au devis.

Devis, réservation et formation du contrat

Toute demande fait l'objet d'un devis gratuit et nominatif, valable 7 jours à compter de son émission. Passé ce délai, ni les prix ni la disponibilité de la date ne sont garantis.

La réservation devient définitive à la réunion de deux conditions :

• le devis retourné signé, avec la mention « bon pour accord », par courriel ou par voie électronique ;
• l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 5.

Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, la date reste ouverte à d'autres clients. Nous ne pouvons pas la bloquer sur simple promesse, et nous vous préviendrons si un autre client se positionne sur la même date pendant la validité de votre devis.

Le contrat est formé à la date de réception du dernier de ces deux éléments. Une confirmation écrite vous est adressée dans les 48 heures, récapitulant le modèle, le forfait de tirages, l'horaire, le lieu et les montants.

Prix, taxes et frais de déplacement

Les prix figurant sur le site et sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse, pour la location. Les prix de vente et les loyers de LOA sont indiqués hors taxes : la TVA à 20 % s'y ajoute, et le devis porte le montant toutes taxes comprises. Un Client professionnel reçoit une facture faisant apparaître le montant hors taxes et la TVA, récupérable dans les conditions de droit commun.

Le prix du devis comprend : la Borne dans sa configuration annoncée, le nombre de tirages du forfait choisi, les consommables correspondants, l'assistance téléphonique pendant l'Événement et la galerie en ligne. Il ne comprend pas les options non cochées ni les frais de déplacement au-delà du rayon inclus.

Frais de déplacement

La livraison et la reprise sont incluses dans un rayon de 20 km autour du point de départ le plus proche du lieu de l'Événement : l'atelier de Plouguenast-Langast (22150) pour la Bretagne, notre implantation d'Île-de-France pour la région parisienne. Au-delà, un forfait de 0,60 € par kilomètre est appliqué à la distance parcourue sur les quatre trajets (aller et retour pour la livraison, aller et retour pour la reprise), diminuée de 20 kilomètres à l'aller et 20 kilomètres au retour, soit 40 kilomètres au total. À titre d'exemple, pour un Événement situé à 50 km, les frais s'élèvent à (4 × 50 − 40) × 0,60 € = 96 €. La distance retenue est la distance routière la plus courte entre le point de départ et l'adresse de l'Événement, calculée par un service d'itinéraire routier et indiquée sur le devis avant signature. Les quatre trajets sont facturés, y compris le retour après la livraison et l'aller avant la reprise : c'est le kilométrage réellement parcouru. Aucun frais de déplacement n'est facturé après coup : s'il ne figure pas au devis, il n'est pas dû.

Les frais de péage, de parking payant imposé par le lieu et, pour les événements à plus de 250 km, d'hébergement de l'équipe, sont refacturés à l'euro près sur justificatif, et uniquement s'ils ont été annoncés au devis.

Acompte, solde et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la réservation. Conformément à l'article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes : elle engage fermement les deux parties à exécuter le contrat, et ne permet pas de se dédire en l'abandonnant. Les conséquences d'une annulation sont réglées aux articles 7 et 8.

Le solde de 70 % se règle le jour de l'installation, avant la mise en service de la Borne, comme le rappelle le devis. Un Client professionnel peut convenir au devis d'un autre échéancier, réglé sur facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire par lien sécurisé, chèque à l'ordre de Skeudva et espèces dans la limite légale de 1 000 €.

Retard de paiement

Si le solde n'est pas réglé au moment de l'installation, nous pouvons ne pas mettre la Borne en service ; l'annulation qui en résulterait relève alors de l'article 7.

Pour les Clients professionnels, et conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le code de la consommation ouvre en principe au Consommateur un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit ne s'applique pas à nos prestations de location pour un Événement daté. L'article L221-28, 12° du code de la consommation en écarte expressément les prestations d'activités de loisirs « qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Réserver une borne photo pour le samedi 12 juin, c'est immobiliser ce matériel et cette date : nous ne pouvons plus les proposer à quelqu'un d'autre. Vous êtes informé de cette exclusion avant la signature du devis, qui la rappelle.

En revanche, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement à la vente à distance d'une Borne ou d'un accessoire à un Consommateur. Le délai court à compter de la réception du bien. Il suffit de nous écrire à contact@koadbooth.fr ; le bien doit nous être retourné dans son état d'origine, à vos frais de retour, et nous vous remboursons sous 14 jours à compter de sa récupération. Une Borne fabriquée sur mesure d'après vos spécifications (essence de bois, gravure, habillage personnalisé) est en revanche exclue du droit de rétractation par l'article L221-28, 3°.

Formulaire type de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation prévu ci-dessus pour la vente d'une Borne ou d'un accessoire, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Annulation ou report par le Client

Toute annulation doit nous être notifiée par écrit (courriel suffisant). La date de réception de cet écrit détermine le barème applicable.

Report

Un report est possible une fois, sans frais, s'il est demandé plus de 30 jours avant l'Événement et si une date de remplacement est disponible dans les 18 mois. Les sommes versées sont intégralement transférées sur la nouvelle date. Un second report est traité comme une annulation.

Annulation

Ces montants sont des indemnités forfaitaires destinées à compenser l'immobilisation de la date et les frais déjà engagés. Ils remplacent l'ancien barème, qui rendait 100 % du prix dû dès 30 jours avant l'Événement.

Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (notamment interdiction administrative de la réception, catastrophe naturelle, décès d'un parent au premier degré des mariés ou de la personne fêtée), aucune indemnité n'est due. Les sommes versées sont, au choix du Client, reportées sur une nouvelle date sous 18 mois ou remboursées sous 30 jours, déduction faite des seuls frais réellement engagés et justifiés.

Annulation ou empêchement de Skeudva

Si nous nous trouvons dans l'impossibilité d'assurer la Prestation pour une raison qui nous est imputable (panne irrémédiable, accident de transport, indisponibilité de l'équipe), nous vous en informons sans délai et :

• nous cherchons d'abord une solution de remplacement : seconde borne du parc, prestataire partenaire équivalent, à nos frais et sans supplément pour vous ;
• à défaut, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées sous 14 jours ;
• et nous vous versons une indemnité égale à 30 % du montant total, soit le montant de l'acompte.

Cette symétrie est volontaire : il ne serait ni juste ni valable de prévoir une pénalité pour vous et aucune pour nous. Elle ne s'applique pas aux cas de force majeure de l'article 1218 du code civil, où seules les sommes versées sont remboursées.

Ce que le Client prévoit sur le lieu

Pour que la Borne fonctionne, le Client s'assure que le lieu de l'Événement présente les conditions suivantes, et en informe le responsable de la salle :

• un emplacement plan et abrité d'environ 1,5 m sur 1,5 m, dégagé, à l'abri de la pluie et hors soleil direct ;
• une prise de courant 230 V reliée à la terre, à moins de 5 mètres de cet emplacement ;
• un accès de plain-pied ou par ascenseur pour un chariot, d'une largeur d'au moins 80 cm ; en l'absence d'un tel accès, le Client nous en informe au moment du devis afin que la manutention soit prévue ;
• une possibilité de stationnement à proximité pour le déchargement ;
• l'autorisation du lieu d'installer une borne photo, lorsque le règlement intérieur l'exige.

Si ces conditions ne sont pas réunies à notre arrivée et que la Prestation ne peut pas être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, elle reste due dans son intégralité. Nous mettrons cependant tout en œuvre pour trouver une solution sur place avant d'en arriver là : c'est notre métier et cela n'arrive presque jamais. Nos conseils d'implantation sont détaillés dans l'article où placer son photobooth.

Pour un usage en extérieur, voir les précautions décrites dans photobooth en extérieur : la Borne est en bois massif et ne doit jamais rester sous la pluie.

Livraison, installation, retrait à l'atelier et restitution

Livraison et installation

Nous livrons, installons et réglons la Borne, puis vous en expliquons le fonctionnement. L'installation dure environ 45 minutes et intervient avant l'heure de début convenue au devis. La reprise a lieu à l'issue de l'Événement ou le lendemain matin, selon ce qui est indiqué au devis.

Les horaires d'installation et de reprise sont fixés d'un commun accord au moins 7 jours avant. Un retard du Client ou du lieu qui repousse notre intervention de plus d'une heure peut réduire d'autant la durée de mise à disposition, sans réduction de prix.

Retrait à l'atelier

Si le Client opte pour le retrait à l'atelier de Plouguenast-Langast, il s'engage à transporter la Borne dans un véhicule fermé et adapté : la Borne Original demande un volume de coffre d'environ 1 m³ et pèse près de 30 kg. Nous vous montrons comment la sangler. Le transport, le montage et le démontage sont alors sous la responsabilité du Client.

État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour de la Borne, signé par les deux parties, photos à l'appui. C'est le seul document qui fait foi en cas de désaccord sur l'état du matériel. Si le Client n'est pas présent à la reprise, il désigne à l'avance une personne pour le représenter ; à défaut, l'état des lieux que nous établissons seul, photos horodatées à l'appui, lui est communiqué le jour même et il dispose de 48 heures pour le contester.

Dépôt de garantie et responsabilité du matériel

Un dépôt de garantie est remis à la mise à disposition de la Borne, sous forme de chèque non encaissé ou d'empreinte bancaire :

• 1 500 € pour le modèle Original ;
• 2 500 € pour le modèle Signature.

Le Client est responsable de la Borne depuis sa mise à disposition jusqu'à sa reprise. Il s'engage à l'utiliser raisonnablement et conformément à sa destination, à la protéger de la pluie, du soleil direct, de l'humidité, des projections de liquide et du vandalisme, et à ne pas la déplacer une fois installée sans nous prévenir.

Restitution du dépôt de garantie

Le chèque est restitué ou détruit dans les 8 jours suivant l'état des lieux de retour si la Borne est rendue dans l'état constaté au départ. L'empreinte bancaire est libérée dans le même délai.

En cas de dommage

En cas de vol, de perte ou de dégradation, nous vous adressons dans les 15 jours un devis de réparation ou de remplacement établi par un tiers (réparateur, revendeur) accompagné des photos de l'état des lieux. Le dépôt de garantie n'est encaissé qu'à hauteur du montant réellement justifié, et la différence vous est rendue.

La valeur de remplacement retenue est la valeur du bien vétusté déduite, calculée sur un amortissement linéaire de 5 ans pour les éléments électroniques (appareil photo, tablette, imprimante) et de 10 ans pour l'ébénisterie. Nous ne facturons pas du neuf pour du matériel usagé : ce serait un enrichissement à vos dépens. À l'inverse, une dégradation dont le coût dépasse le dépôt de garantie reste due pour le surplus, sur justificatifs.

L'usure normale (micro-rayures de l'habillage, patine du bois) n'est jamais facturée.

Tirages papier, consommables et durée de mise à disposition

Chaque forfait comprend un nombre déterminé de tirages, indiqué au devis (formule numérique sans tirage ; KoadBooth Original : 150, 300, 450 ou 600 tirages ; KoadBooth Signature : 100, 200, 400 ou 800 tirages ; au-delà, sur devis). Nos formules et tarifs présentent chaque forfait, et l'article combien de tirages prévoir aide à choisir selon le nombre d'invités.

Les tirages non consommés ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir : le forfait rémunère la mise à disposition d'une capacité, et les consommables sont achetés en amont par rouleaux entiers.

Si le forfait est épuisé pendant l'Événement, la Borne continue de fonctionner en mode numérique : les invités reçoivent leurs photos par courriel et par QR code, et toutes les prises de vue rejoignent la galerie. Un rouleau supplémentaire peut être ajouté sur place s'il est disponible, facturé au tarif en vigueur et avec votre accord exprès.

La durée de mise à disposition est celle du devis. Toute heure supplémentaire demandée sur place est facturée au tarif horaire en vigueur, sous réserve de notre disponibilité, et confirmée par écrit ou par message avant d'être engagée.

Incident technique et indisponibilité pendant l'Événement

Nous nous engageons à fournir une Borne en parfait état de fonctionnement, testée avant chaque sortie, et à rester joignables par téléphone pendant toute la durée de l'Événement. La plupart des incidents (bourrage papier, appareil en veille) se règlent en deux minutes au téléphone.

Si un dysfonctionnement nous étant imputable empêche l'utilisation de la Borne et ne peut être résolu à distance :

• nous intervenons sur place lorsque la distance le permet ;
• un remboursement proportionnel à la durée d'indisponibilité est effectué sous 14 jours ;
• si l'indisponibilité dépasse la moitié de la durée prévue, la Prestation est intégralement remboursée.

Ne relèvent pas de cet engagement les interruptions dues à une coupure de courant du lieu, à un réseau internet ou mobile défaillant sur place (les photos sont alors envoyées en différé, sans perte), à une manipulation contraire aux consignes remises à l'installation, ou à une dégradation causée par un tiers.

Notre responsabilité au titre de la Prestation est limitée au montant total facturé pour celle-ci, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Cette limite ne prive le Consommateur d'aucun droit qu'il tient d'une disposition impérative du code de la consommation ou du code civil.

Vente et location avec option d'achat

Transfert de propriété et des risques

En cas de vente, la Borne demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés au Client à la remise du bien ou, en cas d'expédition, à sa livraison.

Délais de fabrication

Nos bornes sont fabriquées à la main dans notre atelier des Côtes-d'Armor. Le délai de fabrication est indiqué au devis. En cas de retard supérieur à 30 jours qui nous serait imputable, le Consommateur peut résoudre la vente par lettre recommandée ou courriel après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai raisonnable, et être remboursé sous 14 jours.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais, et n'a pas à prouver le défaut pendant ces 24 mois ;
• de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, permettant de rendre le bien ou d'en garder une partie du prix.

Pour la vente d'une Borne ou d'un accessoire à un Consommateur, l'encadré ci-dessous reproduit le modèle fixé par l'annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation.

Toute réclamation au titre de ces garanties s'exerce auprès de contact@koadbooth.fr. Les frais de retour d'un bien non conforme sont à notre charge.

Garantie commerciale KoadBooth

Nous ajoutons une garantie commerciale de 2 ans sur l'ébénisterie (structure, assemblages, finition) contre tout défaut de fabrication, et répercutons la garantie constructeur sur les composants électroniques. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales ci-dessus, elle s'y ajoute.

Location avec option d'achat

La LOA fait l'objet d'un contrat distinct conclu avec l'organisme de financement Grenke, qui en est le bailleur : ce contrat fixe la durée, le loyer, la valeur de rachat, l'entretien, l'assurance et ce que le locataire peut faire de la Borne avant la levée de l'option. Les présentes Conditions s'y appliquent à titre supplétif, pour tout ce que ce contrat ne prévoit pas, et en particulier à ce que nous fournissons nous-mêmes : la fabrication, la livraison, la mise en service et les garanties.

Photographies, droit à l'image et données personnelles

Vos photographies

Les photographies prises par la Borne appartiennent au Client et à ses invités. Elles sont déposées sur une galerie privée protégée par mot de passe, accessible sous 48 heures après l'Événement, et vous sont remises également sous forme de fichiers téléchargeables.

Elles sont effacées de nos serveurs 30 jours après leur mise à disposition, sauf demande écrite de prolongation de votre part. Il vous appartient de les avoir téléchargées avant cette échéance ; nous vous adressons un rappel quelques jours avant.

Utilisation par Skeudva

Nous nous interdisons toute utilisation promotionnelle des photographies de vos invités sans votre accord écrit préalable et celui des personnes représentées. Cet accord, lorsqu'il est donné, est révocable à tout moment par simple courriel ; nous retirons alors les images concernées de nos supports dans un délai de 15 jours.

Nous pouvons en revanche photographier la Borne elle-même installée sur le lieu, hors présence de personnes identifiables, pour illustrer notre travail.

Données personnelles

Skeudva est responsable du traitement des données collectées via ce site et via les bornes. Sont traités : les données de contact du Client (exécution du contrat), les adresses de courriel saisies par les invités pour recevoir leur photo (consentement de l'invité, effacement à 30 jours), et les données de facturation (obligation légale, conservation 10 ans).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@koadbooth.fr. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Assurance

Skeudva est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Assurances IARD Mutuelle (313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex), contrat n° 278632079 souscrit par l’intermédiaire d’Orus (Orus France SAS, ORIAS n° 26000343), pour les dommages qu'elle pourrait causer aux personnes et aux biens dans le cadre de ses prestations. La garantie s’exerce pour les dommages survenus en France.

Pendant la location, la Borne reste sous la garde juridique du Client, qui en répond dans les conditions de l'article 11. Nous recommandons au Client de vérifier que son contrat multirisque habitation, sa responsabilité civile ou, pour un professionnel, son assurance d'exploitation, couvre le matériel loué qui lui est confié ; la plupart des contrats le font, parfois sous la rubrique « biens confiés » ou « villégiature ».

Pour un Événement organisé dans un lieu de réception, l'assurance du lieu couvre généralement les dommages causés par les invités : il est utile de le vérifier auprès de l'établissement.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée directement, par courriel à contact@koadbooth.fr ou par courrier au siège social. Nous nous engageons à accuser réception sous 48 heures et à répondre sur le fond sous 15 jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le Consommateur ; il suspend les délais de prescription. Il ne le prive pas de son droit de saisir la justice.

Droit applicable, juridiction et dispositions diverses

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Juridiction

Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu d'exécution de la Prestation, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Aucune clause ne peut lui imposer un tribunal. L'ancienne rédaction, qui désignait le seul tribunal de Saint-Brieuc, était sans effet à son égard : elle est supprimée.

Pour les seuls Clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Brieuc, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dispositions diverses

Si une clause des présentes Conditions était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans notre accord écrit. Nous pouvons faire appel à un sous-traitant pour l'exécution de la Prestation, en restant seuls responsables à votre égard.

Les échanges de courriels entre les parties, ainsi que le devis signé électroniquement, constituent des preuves recevables au sens de l'article 1366 du code civil.

Ces Conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à votre commande est celle en ligne à la date de signature de votre devis, que nous archivons et que nous pouvons vous communiquer sur simple demande.

Voir également nos mentions légales, notre politique de confidentialité et le plan du site.